Amendement n° 712 rect. Sénat

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526‑1, après les mots : « activité professionnelle agricole », sont insérés les mots : « , y compris comme associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun en application de l'article L. 323‑13 du code rural, ».

Le dispositif connu sous le vocable de « transparence » crée une exception légale au profit des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), permettant de conférer aux associé d'un tel groupement le même traitement qu'à un exploitant individuel « pour tout ce qui touche leur statut professionnel » (article L.323‑13 du Code rural). Ce principe s'applique à l'ensemble des réglementations dont relèvent les exploitants agricoles, et a été précisé la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, afin de viser effectivement l'ensemble du statut professionnelle de l'exploitant sans exclusion.

Le régime de déclaration d'insaisissabilité de son domicile, et désormais de tout bien foncier non affecté à un usage professionnel, par l'exploitant individuel reste cependant fermé à l'associé de GAEC faute d'un visa direct de celui‑ci dans la lettre du texte de l'article L.526‑1 du code de commerce, et de son caractère dérogatoire au droit commun, ce qui en implique une lecture restrictive.

Afin d'assurer le respect du principe posé par le code rural dans le cadre du régime d'insaisissabilité, et de permettre aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole en GAEC de bénéficier de la même protection que les exploitants individuels, il est demandé une modification du code de commerce. Celle‑ci sera propre à assurer la cohérence législative des textes et à favoriser l'engagement d'exploitants en GAEC, lesquels, rappelons le, accueillent la majorité des jeunes agriculteurs (62 % des installations aidées), dont un bon nombre d'exploitants qui ne sont pas issus du milieu agricole.