Amendement n° 947 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511‑34 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'article L. 632‑13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632‑7, L. 632‑13 et L. 632‑16 » ;
2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621‑17‑2 ;
« ...° Les informations nécessaires à la gestion des conflits d'intérêts au sens du 3 de l'article L. 533‑10. »
L'article L. 511‑34 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'article L. 632‑13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632‑7, L. 632‑13 et L. 632‑16 » ;
2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621‑17‑2 ;
« ...° Les informations nécessaires à la gestion des conflits d'intérêts au sens du 3 de l'article L. 533‑10. »
Objet
Il convient de compléter en ce sens l'article L. 511‑34 du Code monétaire et financier qui traite déjà de la communication au sein d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier d'informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, afin d'y inclure celles nécessaires aux déclarations de soupçons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).