Amendement n° 1024 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de modifier la disposition actuelle de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que l'Etat détient la totalité du capital de RFI et d'ouvrir la possibilité de détention de ce capital, par l'Etat, « indirectement ».
Revenir sur la détention directe, par l'Etat, du capital de RFI à l'heure même où la commission Copé propose de supprimer la part du produit de la redevance attribuée à cette société, compromettrait la pérennité de son financement.
La réforme des modalités de financement de la politique audiovisuelle extérieure de la France mérite un autre débat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).