Amendement n° 73 rect. Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6224-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6224-1. - Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

L'article L. 6244-1 du code du travail permet l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Cet enregistrement permet le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires s'attachant à ce contrat de travail dérogatoire du droit commun. Il doit concerner l'ensemble des employeurs d'apprentis.

La loi confie cet enregistrement aux réseaux consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture), en associant un interlocuteur à chaque type d'employeur.

Cependant, la rédaction actuelle du code du travail crée un vide juridique s'agissant des associations et des professions libérales, qui ne sont affiliées à aucun réseau consulaire.

La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social avait pourtant permis l'enregistrement par les chambres de commerce et d'industrie des contrats d'apprentissage conclus par les associations et les membres de professions libérales.

Mais la recodification du code du travail intervenue en 2008 a, par erreur, repris la rédaction issue de la loi du 2 août 2005,  recréant ainsi un vide juridique concernant l'enregistrement des contrats d'apprentissage conclus par les associations et les membres de professions libérales.

La rédaction proposée, comparable à celle de la loi du 30 décembre 2006, comble ce vide. Cette disposition permettra au Premier ministre de prendre le décret en Conseil d'Etat organisant l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les réseaux consulaires.