Amendement n° 1007 rect. Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Retiré Joëlle Garriaud-Maylam Article 32 Déposé le 30/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I du titre I du Livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... : Visa accordé aux acteurs économiques étrangers

« Art. L. ... - Les demandes de visas émanant d'acteurs économiques étrangers connus des autorités diplomatiques ou des acteurs économiques français (Chambres de Commerce et d'Industrie, Conseillers du Commerce extérieur, Assemblée des Français de l'Etranger) et figurant sur une liste établie à cet effet auprès des ambassades sont traitées en priorité par les autorités diplomatiques et consulaires. »

Objet

Il est essentiel pour notre économie de renforcer l'attractivité de notre territoire en accueillant le mieux possible les responsables et acteurs économiques étrangers dans nos postes diplomatiques et consulaires et en facilitant leur entrée sur le territoire français.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).