Amendement n° 767 rect. Sénat

Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les IV, V et VI de l'article 66 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1^er juillet 2010 » sont supprimés.

Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1^er juillet 2010, d'autant plus que le choix de cette date ne repose sur aucune prescription particulière. C'est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer cette limite afin de préserver les tarifs réglementés et le pouvoir d'achat des consommateurs étant donné l'envolée des prix du gaz et de l'électricité.