Amendement n° 1018 rect. Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Non soutenu Philippe Dominati Article 5 ter Déposé le 30/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 2° de l'article 2018 du code civil, le mot : « trente-trois » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La durée maximale d'un contrat de fiducie est actuellement de 33 ans. Cette durée est sans doute suffisante dans la plupart des circonstances qui verront la constitution d'une fiducie. Cependant, elle pourra se révéler pénalisante dans certains cas : on peut prendre l'exemple d'une fiducie constituée par une grande entreprise industrielle qui affecte une certaine somme d'argent au dédommagement futur des victimes de la pollution créée par son activité. Il serait dommageable pour ces futures victimes que la fiducie cesse automatiquement d'exister au bout de trente-trois ans, alors même que les effets de la pollution peuvent n'apparaître qu'au terme d'une durée plus longue. Il semble ainsi opportun de rendre le dispositif plus flexible sur ce point, et ce d'autant plus qu'il est difficile d'identifier des inconvénients qui résulterait d'un allongement de la durée maximale des contrats de fiducie.

L'amendement propose de revenir à la durée envisagée dans la proposition de loi de 2006, soit 99 ans. Cette modification permettra d'améliorer la compétitivité de notre véhicule juridique par rapport à ses concurrents européens.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).