Amendement n° 633 rect. Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.‑ Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1^er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;

« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions réalisées au titre d'opérations d'investissements en capital de « petites et moyennes entreprises » répondant à la définition européenne relative aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194 /02) et dont l'activité a démarré depuis 7 ans au plus ;

« d) La société a été reconnue par Oseo comme répondant aux critères fixés par décret et définissant les sociétés de capital risque éligibles.

II. ‑ La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le financement des projets nécessitant entre 300K € et 1 million € n'est donc toujours pas couvert par le Capital Investissement. L'objet du présent amendement est de compléter la chaîne du financement en capital-risque en guidant l'épargne des business angels vers la création d'entreprise innovante à fort potentiel  grâce à la société d'investissement de business angels optant pour le régime fiscal de SCR. Les business angels sont des personnes physiques investissant une partie de leur patrimoine dans des projets de création d'entreprise innovante et à fort potentiel de croissance ; et mettant gratuitement à disposition de l'entrepreneur leur expérience, leurs compétences et leurs relationnels.