Amendement n° 340 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Sans contester la fonction essentielle du brevet dans la mise au point d'un médicament, il apparaît contradictoire avec la politique de développement des génériques d'étendre la brevetabilité d'un médicament tombé dans le domaine public pour la seule raison qu'il est susceptible d'application thérapeutique nouvelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).