Amendement n° 886 rect. Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Rejeté Mme Odette Terrade Art. L. 221-1 du code monétaire et financier Déposé le 30/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage

par les mots :

les établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 511‑9 et qui s'engagent

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).