Amendement n° 196 rect. Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Adopté Commission spéciale modernisation de l'économie Article 4 Déposé le 01/07/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631‑7‑2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

des articles L. 145-1 et suivants

par les mots :

du chapitre V du titre IV du livre I^er

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).