Amendement n° 331 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paie de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque‑transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
Objet
Le chèque transport a été créé sur le modèle du chèque restaurant pour permettre aux entreprises de participer aux frais de déplacement de leurs salariés. Malheureusement, les difficultés liées à l'édition d'un chèque sous forme papier n'ont pas permis le succès attendu.
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises de rembourser directement le chèque transport sur la feuille de paie des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).