Amendement n° 372 rect. Sénat

I. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑2 du code monétaire et financier :

Tout établissement de crédit qui s'est engagé par convention avec l'État est tenu d'ouvrir un livret A... 

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'obligation d'ouvrir un livret A aux personnes qui en font la demande est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à obliger tous les établissements ayant choisi de distribuer le livret A à ouvrir un tel livret aux personnes y ayant droit, qui leur en font la demande.