Amendement n° 1014 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du I de l'article L. 232‑22 du code de commerce, après les mots : « au greffe du tribunal » sont insérés les mots : « et le cas échéant, auprès de la Banque de France ».
II. Le même article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsque le dépôt a été effectué auprès de la Banque de France, celle‑ci émet un certificat de cotation délivré à l'entreprise pour être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).