Amendement n° 1003 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en œuvre.
Objet
Face aux enjeux actuels de santé et d'environnement, il est nécessaire de se protéger des risques sanitaires et environnementaux en les décelant de la façon la plus précoce.
Ainsi avant toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, une étude d'impact doit être mise en oeuvre afin d'appréhender tous les dangers, et d'en évaluer les risques.
Dans le contexte où doit s'appliquer le principe de précaution, il est de la responsabilité des élus de la nation de prendre toutes les mesures de protection des populations, comme y invite la charte sur l'environnement, inscrite dans notre Constitution, qui précise dans son article 1 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).