Amendement n° 904 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Rejeté Mme Odette Terrade Article 41 Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte du 2° du I de cet article.

Objet

Amendement de principe.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).