Amendement n° 876 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Tombé Mme Odette Terrade Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34‑8‑4 du code des postes et des communications électroniques.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).