Amendement n° 937 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Rejeté M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) Article 41 Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du troisième alinéa du I bis de cet article, remplacer les mots :

un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations

par les mots :

un établissement public spécial chargé de la gestion des dépôts règlementés et des consignations

Objet

L'amendement est rédactionnel et de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).