Amendement n° 943 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Yann Gaillard Article 33 quater Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).