Amendement n° 940 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le XV de cet article, remplacer les mots :
à l'ensemble des personnels
par les mots :
aux fonctionnaires et personnels de droit public
Objet
L'amendement vise à éviter la création d'une source de complications pour la gestion du personnel de la CDC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).