Amendement n° 896 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre
par les mots :
Les établissements mentionnés à l'article précédent ouvrent
Objet
Cet amendement étend la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du Livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).