Amendement n° 910 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Rejeté Mme Odette Terrade Article 42 septies Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition plus que discutable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).