Amendement n° 891 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑9 du code monétaire et financier par les mots :
, et de prononcer les sanctions qui s'imposent aux établissements mentionnés à l'article L. 221‑1 qui ne respecteraient pas les dispositions de la présente section
Objet
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'Observatoire de l'épargne réglementées en contrôlant et sanctionnant les établissements qui ne respecteraient pas les dispositions prévues par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).