Amendement n° 816 Sénat

I ‑ Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots:

dispensés d'immatriculation

par les mots et une phrase ainsi rédigés :

immatriculés au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droit.

II - Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

d'immatriculation

par les mots :

de droit

L'article 3 présente une simple déclaration de l'auto‑entrepreneur aux « URSSAF » et une dispense totale d'immatriculation. Cet amendement propose une immatriculation exonérée de droit des auto‑entrepreneurs.

L'immatriculation est essentielle. Elle permet aux personnes inscrites au répertoire des métiers (RM) de bénéficier des services des chambres de métiers et de l'artisanat tant en terme de conseils utiles au développement de leur activité, que de diffusion des normes en vigueur que d'accès aux formations spécialisées. Elle permet aussi de bénéficier du statut des baux commerciaux (une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail) ou des procédures collectives.

L'immatriculation permet aussi de garantir que l'auto‑entrepreneur est soumis au respect des mêmes normes que l'artisan ce qui représente un gage important pour la sécurité et la santé du consommateur. Elle atteste un haut niveau de qualification et une garantie du savoir‑faire de l'entreprise dans sa spécialité.

L'absence d'immatriculation conduirait enfin à une marginalisation de ces indépendants qui ne pourraient participer aux élections professionnelles.

Ainsi l'immatriculation tout en évitant une rupture d'égalité entre l'artisan et l'auto‑entrepreneur permet de faciliter l'installation de l'auto‑entrepreneur et l'exercice de son activité dans de bonnes conditions tout en offrant un maximum de garanties aux consommateurs.