Amendement n° 951 Sénat

A. - Remplacer le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« A partir du 1^er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

« A partir du 1^er janvier 2011, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.

« A partir du 1^er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quinze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

B. - En conséquence, rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2009.

Le présent amendement prévoit un passage progressif à la règle du paiement à 30 jours, qui constituera l'aboutissement réel de cette réforme, tout en tenant compte des besoins d'adaptation des acteurs économiques.

La règle du paiement à 60 jours constitue un premier pas, mais le présent projet de loi doit, d'ores et déjà, prévoir de dépasser ce premier objectif qui reste très éloigné des pratiques les plus vertueuses observées dans certains pays européens : 40 jours aux Pays-Bas, 36 jours en Suède et 26 en Norvège.