Amendement n° 820 Sénat

Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

quarante‑cinq jours fin de mois ou soixante

sont remplacés par les mots :

trente jours fin de mois ou quarante‑cinq

Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) entend raccourcir les délais de paiement des fournisseurs des jeunes entreprises. Si la loi propose 60 jours, ce qui est un progrès très net, ce délai paraît encore trop long pour les jeunes sociétés qui n'ont pas suffisamment d'argent en caisse.

Afin de marquer la volonté de parvenir, pour l'ensemble des secteurs de l'économie, à l'objectif de 30 jours qui est celui fixé par la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, cet amendement :

- propose une solution plus ambitieuse que celle prévue par le projet de loi,

- entend réduire les délais de paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation ‑ date de livraison pour elle ‑ ou 45 jours calendaires.

Par ailleurs, les professionnels d'un secteur pourront toujours décider de réduire ce délai, comme c'est déjà le cas pour le transport, où les délais de paiement sont fixés à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le cas échéant, les accords interprofessionnels qui fixeraient un délai de paiement supérieur ‑ dans les conditions prévues au III. du présent article ‑ devront tendre vers ce délai légal de 30 jours fin de mois ou 45 jours calendaires à compter la date d'émission de la facture.