Amendement n° 879 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes versées en excédent du plafond fixé par le décret prévu à l'alinéa précédent peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. »
Objet
Cet amendement, qui reprend la première phrase du second alinéa de l'article L. 221-1 de l'actuel code monétaire et financier, autorise un dépôt supérieur au plafond défiscalisé en le cantonnant à des livrets supplémentaires, comme c'est actuellement le cas.
Les livrets supplémentaires ne sont pas considérés comme des livrets A défiscalisés, en raison de l'unicité de leur détention spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).