Amendement n° 878 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier :
« Les versements effectués sur un livret A sont soumis à plafonnement dans des conditions fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent.
Objet
Cet amendement reprend les dispositions en vigueur concernant l'inscription des versements sur le livret A.
Ainsi seul le cumul des versements détermine l'atteinte du plafond, sans tenir compte des intérêts cumulés sur le livret A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).