Amendement n° 868 Sénat

Rédiger comme suit le premier alinéa du V de cet article :

Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs, dont la majorité doit être choisie parmi des personnalités qualifiées, indépendantes des fondateurs, des contributeurs principaux du fonds et des organismes bénéficiaires des revenus de la capitalisation des actifs reçus par le fonds.

L'article 37 V du projet de loi de modernisation de l'économie dispose que le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au minimum trois membres, nommés, la première fois, par le ou les fondateurs, sans contrainte spécifique liée à la nature des administrateurs ainsi nommés.

Or, l'action des fonds de dotation n'est pas limitée au financement d'organismes contrôlés ou limitativement énumérés par la loi, ce qui nous paraît être source de risques d'utilisation de ce mécanisme à des fins de contournement d'autres dispositions légales ou réglementaires.

En conséquence, dans un souci de transparence et de sécurité, et afin d'éviter de telles dérives, il apparaît utile que la composition de l'organe d'administration des fonds de dotation soit précisée de façon à limiter le choix des administrateurs par les fondateurs.