Amendement n° 779 Sénat

I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1^er de la loi n° 66‑457 du 2 juillet 1966 supprimer les mots :

aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot :

notamment

III. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

IV. -  Supprimer le troisième alinéa du même texte.

Cet amendement vise à instaurer un véritable droit à la fibre, sur le modèle du droit à l'antenne inscrit crée en 1966, auquel les propriétaires ne pourront s'opposer que si ils justifient que l'immeuble est déjà fibré.