Amendement n° 811 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752‑6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s'assure que la définition du projet a donné lieu à l'organisation d'un concours d'architecture.
Objet
Cet amendement à pour objet de prévoir explicitement l'organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 m2 afin de garantir leur qualité architecturale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).