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Amendement n° 805 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Rejeté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 27 Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 147, remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation des schémas d'aménagement commercial dans les SCOT.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).