Amendement n° 790 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Tombé Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 30 sexies Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans cet article, remplacer les mots :

un réseau partagé

par les mots :

un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux

II. - En conséquence, dans cet article, remplacer le mot :

ce réseau partagé

par le mot :

ce partage

Objet

Cet amendement vise à laisser le soin à l'ARCEP de décider si le partage concernera la partie passive et la partie active du réseau, ou seulement la partie active du réseau.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).