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Amendement n° 804 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Rejeté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 27 Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 147, remplacer les mots :

peuvent comporter

par le mot :

comportent

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de des schémas d'aménagement commercial dans les PLU.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).