Amendement n° 800 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Rejeté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 27 Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 3° du VIII de cet article.

Objet

Cet amendement vise supprimer une disposition dérogatoire concernant l'équipement commercial des gares de centre ville.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).