Amendement n° 740 Sénat

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°A. - Dans le premier alinéa du 3°, après le mot : « répondu » sont insérés les mots : « de manière motivée » ;

Par souci de cohérence et de sécurité juridique pour les contribuables, il est proposé d'instaurer à l'égard de l'administration fiscale une obligation de motivation des réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leur projet de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, à l'instar des dispositions prévus au 4°de l'article L 80 B pour la qualification de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies‑0 A du code général des impôts.

Tel est l'objet de l'amendement.