Amendement n° 785 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34‑8‑4 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
dans des conditions qui ne nuisent pas à la qualité des services des opérateurs présents.
Objet
Cet amendement vise à restaurer une plus juste concurrence entre les opérateurs de téléphonie mobile et à préserver l'avantage comparatif des opérateurs qui ont effectués de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).