Amendement n° 752 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le 3° du III de cet article, remplacer le millésime :
2012
par le millésime :
2013
Objet
Le présent amendement permet aux accords dérogatoires prévus par le III de cet article d'être appliqués jusqu'au 1er janvier 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).