Amendement n° 782 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Adopté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 29 Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 3 du III de cet article.

Objet

Cet amendement vise à restaurer les conditions d'une juste concurrence entre les opérateurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).