Amendement n° 693 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer le 2 de cet article.
Objet
Alors que l'Autorité de concurrence devait permettre d'être un guichet unique dans le domaine de la concurrence, l'attribution de compétences nouvelles au Ministre de l'Economie semble aller en sens contraire. En effet, il serait préjudiciable que le Ministre ait une compétence décisionnelle en matière de pratiques anticoncurrentielles alors même que l'objet de la présente ordonnance est de renforcer l'autorité de la concurrence et son indépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).