Amendement n° 777 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752‑14 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix, celle du maire de la commune de l'implantation future est prépondérante.
Objet
Dans un souci de préserver l'équilibre territorial, de ne pas nuire à la volonté du maire de la commune future d'implantation et d'éviter d'éventuels freins au développement de la concurrence, il apparaît nécessaire, par cet amendement, de donner une voix prépondérante à ce maire en cas de partage des voix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).