Amendement n° 1008 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
A l'heure de la modernisation de l'économie, il ne semble pas opportun d'interdire qu'une fraction du capital des sociétés France Télévision et Radio France puisse être détenue par un ou plusieurs acteurs autres que l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).