Amendement n° 985 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Le dernier alinéa de l'article de L. 526-3 du code de commerce est complété par un membre de phrase ainsi rédigée :
« , toutefois, l'insaisissabilité se poursuit pour toutes les dettes professionnelles nées avant le décès, y compris pour celles qui ne deviennent exigibles qu'après le décès »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'incessibilité des biens des héritiers de l'entrepreneur individuel après son décès pour ses dettes professionnelles nées avant son décès sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de précision destiné à assurer la protection des héritiers de l'entrepreneur individuel après son décès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).