Amendement n° 979 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de distribution du livret A, qui est un frein à l'accessibilité bancaire et n'apporte que peu de garanties quant à la sécurisation des fonds d'épargne pour le financement du logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).