Amendement n° 760 Sénat

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 430-2 du code commerce est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements ou collectivités territoriales d'outre-mer, est également soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

« - le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;

« - le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;

« - l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. »

Cet amendement propose de modifier l'article L. 430-2 alinéa 6 du code de commerce, afin de maintenir et de rendre plus opérationnelles les règles dérogatoires relatives à la contrôlabilité des opérations de concentration dans les collectivités et départements d'outre-mer.