Amendement n° 976 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752‑2 du code de commerce, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces projets d'exploitation commerciale sont tenus de réduire leur impact d'imperméabilisation des sols par la végétalisation d'au moins les deux tiers de leurs toitures.
« Si les maîtres d'ouvrage ne respectent pas les dispositions prévues à l'alinéa précédent, ils seront soumis à une taxe reversée à la collectivité qui gère les effluents. Le mode de calcul de cette taxe sera fixé par décret. »
Objet
La gestion des eaux pluviales par les collectivités génère des coûts accrus par la multiplication des surfaces imperméabilisées. Ce sont des kilomètres de conduites souterraines qu'il faut construire et des milliers de m3 qu'il faut contenir afin d'éviter les inondations. L'identification d'une ressource locale, directement liée à un coût induit par des activités générant des bénéfices privés participe de la concrétisation de l'autonomie financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).