Amendement n° 974 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752‑2 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces projets d'exploitation commerciale ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. »
Objet
Les exploitations commerciales ne doivent pas se faire aux dépens des surfaces agricoles ou des espaces naturels
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).