Amendement n° 956 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Adopté Philippe Dominati Article 21 C Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ La liste des clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132‑1 du code de la consommation, présente à l'annexe de ce même code, est entièrement reprise, et dans les mêmes termes, dans le décret du Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 132‑1 du même code, tel qu'il résulte du I ci-dessus.

Objet

Cet amendement vise à ce que toutes les clauses dites abusives et reconnues par une annexe du code de la consommation figurent bien dans le décret que prendra ultérieurement le Conseil d'Etat et qui regroupera dorénavant toutes les clauses dites abusives. Ces clauses devront y figurer dans les mêmes termes.

Cet amendement vise surtout à assurer une sécurité juridique aux consommateurs et à leur éviter des revirements de jurisprudence défavorables.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).