Amendement n° 973 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :
5° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Lorsque les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils sont tenus de réduire leur impact d'imperméabilisation des sols par la végétalisation d'au moins les deux tiers de leurs toitures.
« Si les maîtres d'ouvrage ne respectent pas les dispositions prévues à l'alinéa précédent, ils sont soumis à une taxe reversée à la collectivité qui gère les effluents. Le mode de calcul de cette taxe sera fixé par décret. »
Objet
L'imperméabilisation et l'articulation des surfaces sont des fléaux urbains, sources d'inondation et de dépenses considérables pour les collectivités. Il est juste que ceux qui sont à l'initiative des installations réduisent cet impact par la végétalisation ou contribuent aux coûts induits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).