Amendement n° 672 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après le b) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le renforcement de la concurrence entre groupes de distribution. »
Objet
L'objectif de ce projet de loi est de renforcer la concurrence entre enseignes afin de permettre une baisse des prix qui bénéficiera au consommateur final. De nombreuses études, largement diffusées, ont montré que les prix étaient plus élevés en France que chez certains de nos voisins européens du fait de positions géographiques dominantes de certaines enseignes. Il est donc logique de permettre à la CDAC d'apprécier le renforcement de la concurrence entre groupes de distribution au sein d'un département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).